Ne plus accorder de permis S aux Ukrainiens en âge de combattre? Une décision «plus symbolique que rationnelle»
Les hommes en provenance d’Ukraine qui n’ont pas rempli leurs obligations militaires ne seront bientôt plus acceptés dans l’Union européenne, et très probablement également en Suisse. Le 15 juillet 2023, les pays de l’UE ont validé la prolongation de la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens jusqu’en mars 2028. Cependant, cette extension s’accompagne d’une nouvelle restriction : l’UE n’offrira cette protection qu’aux individus ayant rempli leurs obligations militaires. Cela signifie que les hommes âgés de 23 à 60 ans devront fournir un tampon de sortie officiel du pays ou un document attestant de leur exemption de service militaire.
Cette décision, qui ne s’applique pas aux personnes déjà présentes sur le territoire, répond à des demandes formulées par plusieurs États membres ainsi que par le gouvernement ukrainien. En effet, la loi martiale en vigueur depuis le début du conflit interdit aux hommes en âge de combattre de quitter l’Ukraine. Pour se conformer aux directives de Bruxelles et éviter les migrations secondaires, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a lancé une consultation sur cette me, ainsi que sur la prolongation du statut S après mars 2027, consultation qui s’est achevée le 24 juillet dernier.
Cette nouvelle politique suscite des interrogations et des critiques. Des associations humanitaires soulignent que cette décision pourrait avoir plus de portée symbolique que de réelles implications pratiques.
Source : Conseil de l’Union européenne
