Démarchage téléphonique : Ce qui est légal ou non depuis le 11 août 2023
Depuis le 11 août 2023, la législation sur le démarchage téléphonique a subi un changement majeur en France. Désormais, aucune entreprise ne peut contacter un consommateur sans avoir préalablement obtenu son accord explicite. Ce principe vise à protéger les consommateurs des appels non sollicités, qui continuent néanmoins à affluer.
Contexte factuel
Avant cette date, les entreprises pouvaient démarcher sans restriction, ce qui a souvent conduit à des abus. Avec la nouvelle loi, les consommateurs ont le droit de refuser tout démarchage. En cas d’appel non sollicité, il est recommandé d’exprimer clairement son refus, ce qui oblige l’opérateur à mettre fin à l’appel et à ne pas rappeler le consommateur.
Cependant, deux exceptions permettent encore le démarchage : les appels peuvent être légaux s’ils concernent un contrat en cours ou si le consommateur a donné son accord préalable, précisant l’identité de l’entreprise et l’objet de l’appel.
Données ou statistiques
Le démarchage est autorisé uniquement du lundi au vendredi, entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h. Les appels effectués en dehors de ces horaires peuvent être signalés. En 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 6 300 établissements, infligeant un total de 11 millions d’euros d’amendes.
Conséquence directe
Les entreprises qui enfreignent ces règles s’exposent à des sanctions financières significatives, pouvant atteindre 75 000 euros par appel pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales. En cas de requalification en pratique commerciale trompeuse, les amendes peuvent monter jusqu’à 1,5 million d’euros, accompagnées de peines de prison potentielles.
Pour signaler un démarchage abusif, les consommateurs peuvent se rendre sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.
Source : La Provence, DGCCRF.
