Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi du 7 avril 2026
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à améliorer le traitement des biens sans maître. Cette réforme a pour objectif de pallier l’inertie des héritiers et d’éviter la dégradation des biens, notamment immobiliers.
Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :
Accès des communes aux données fiscales (article 1) : Les mairies et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent demander la levée du secret fiscal sur les biens sans maître, notamment ceux dont le propriétaire est incertain ou dont les taxes foncières sont impayées depuis plus de trois ans.
Publicité numérique (article 2) : Les mes de publicité relatives aux successions vacantes pourront être publiées sur le site internet du service des domaines, en complément de l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales.
Pouvoir du curateur (articles 3 et 4) : Le texte clarifie que le curateur peut se faire représenter pour signer les actes de vente des biens meubles et immeubles.
Concernant la sortie de l’indivision, plusieurs articles apportent des changements significatifs :
Vente d’un bien indivis (article 5) : L’article 815-13 du code civil permet à un indivisaire détenant au moins deux tiers des droits indivis de demander la vente d’un bien indivis en prouvant l’urgence et l’intérêt commun. Cette possibilité, qui n’était pas explicitement prévue auparavant, sécurise une pratique déjà établie par la jurisprudence.
Partage ou aliénation en Corse (article 6) : Pour les biens situés en Corse, les indivisaires représentant deux tiers des droits indivis peuvent exprimer leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage devant notaire. En cas d’opposition, le juge interviendra pour autoriser l’acte.
Réforme du partage judiciaire (article 7) : La loi introduit des mes pour rendre le partage judiciaire plus efficace. Un notaire et un juge peuvent être désignés pour gérer les opérations complexes de partage. De plus, le champ d’application du partage judiciaire est élargi à tout type d’indivision, y compris les époux, partenaires et concubins.
Cette réforme, qui doit encore faire l’objet de décrets d’application, pourrait transformer la gestion des successions vacantes et des indivisions, en rendant les procédures plus accessibles et moins longues.
Source : Légifrance
