La loi interdisant le démarchage téléphonique non consenti est entrée en vigueur mardi 11 août 2026. Désormais, les entreprises ne peuvent plus démarcher téléphoniquement les consommateurs sans avoir reçu leur accord au préalable. Jean-Baptiste Soufron, avocat en droit du numérique et ancien secrétaire général du Conseil national du numérique, salue la me comme « une réelle avancée ». Il rappelle qu’il s’agit de la troisième loi en quinze ans pour encadrer le démarchage téléphonique. « C’est normal qu’on ait des nouvelles lois parce que c’est un sujet qui évolue au fur et à me que les médias et les façons de communiquer évoluent », estime-t-il.
Fin du dispositif Bloctel et clarification du consentement
L’entrée en vigueur de l’interdiction du démarchage non consenti marque également la fin du service Bloctel, mis en place par l’Etat en 2016. Ce dispositif permettait de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sans que les résultats ne soient jugés efficaces. « On va passer d’un mécanisme, qui était très ambigu avec une zone grise très large, à quelque chose qui sera plus clair en interdisant aux entreprises – en tout cas, celles qui ne veulent pas être en fraude – de ne démarcher que des gens qui ont donné leur accord pour le faire », insiste Jean-Baptiste Soufron.
La charge de la preuve est désormais renversée : c’est au professionnel de démontrer qu’il avait l’accord du consommateur avant de le contacter. L’accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le consentement ne pourra pas être supérieur à un an et devra être renouvelé. « Il pourra être retiré extrêmement simplement, y compris même oralement, as-t-il. On est vraiment sur une clarification et une simplification du régime pour le rendre plus favorable aux consommateurs ».
Concernant les SMS, les messages sur WhatsApp ou encore les mails, la loi entre « dans une zone plus grise », nuance Jean-Baptiste Soufron. « Si les messages vont être visés, les appels téléphoniques par des plateformes de messagerie, en revanche, ne le sont pas forcément, pour l’instant. Là-dessus, les choses ne sont pas complètement claires et c’est quelque chose qui va probablement demander dans les années qui viennent de nouveaux textes pour préciser encore plus », explique-t-il.
Source : Journal du Net.
