Le 22 décembre 2023, un arrêté ministériel a fixé à 6,50 € par contrat le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. (legifrance.gouv.fr)
Cette contribution, également appelée « taxe attentat », est une somme forfaitaire prélevée sur certains contrats d’assurance, notamment l’assurance habitation. Elle permet de financer un fonds national dédié à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions graves. (allianz.fr)
Pour l’année 2024, les sommes correspondantes seront perçues par les entreprises d’assurance à l’échéance des primes ou cotisations recouvrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024. À compter de 2025, ces sommes seront perçues à l’échéance des primes ou cotisations recouvrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. (legifrance.gouv.fr)
Cette augmentation de la contribution, passant de 5,90 € à 6,50 € par contrat, vise à financer les nouvelles missions attribuées au Fonds de garantie par la loi de programmation et d’orientation pour la justice 2023 – 2027. (banque-france.fr)
L’arrêté du 22 décembre 2023 est entré en vigueur le 1er juillet 2024. (legifrance.gouv.fr)
Cette me s’inscrit dans le cadre des efforts continus pour renforcer le soutien aux victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions graves en France.
