Mariages sous OQTF : Les maires en infraction ?
Les maires qui refusent de célébrer des mariages impliquant des personnes sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) se retrouvent au cœur d’une controverse juridique. Plusieurs utilisateurs des réseaux sociaux soutiennent que ces édiles agissent dans le respect de la loi, mais des affaires récentes soulèvent des questions sur la légitimité de ces refus.
En 2025, l’ancien maire de Chessy, Olivier Bourjot (DVD), a refusé de publier les bans d’un mariage entre une Finlandaise et un Marocain, ce dernier étant visé par une OQTF depuis 2022. Le couple a alors saisi le tribunal de Meaux, qui a condamné la mairie à publier les bans et à fixer une date de mariage, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour. Le mariage a finalement été célébré en avril 2026.
Un autre cas similaire concerne le maire de Béziers, Robert Ménard, qui sera jugé le 30 septembre 2026 pour avoir refusé d’unir un Algérien sous OQTF à une Française. L’édile risque une peine d’inéligibilité, jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Droit français : Le mariage comme un droit
Ces situations mettent en lumière un principe fondamental du droit français : un maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage en raison de la situation administrative d’un des futurs époux. Selon le Code civil, tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé, et rien n’interdit à un étranger sous OQTF de se marier. Le mariage est un droit, quelles que soient les circonstances administratives.
En cas de suspicion de fraude, comme un mariage de complaisance, un maire peut saisir le procureur, mais si le parquet ne s’oppose pas, le mariage doit avoir lieu. Le Conseil constitutionnel a déjà statué que l’irrégularité du séjour ne constitue pas un indice sérieux que le mariage vise un autre objectif que l’union matrimoniale.
Conclusion
Les maires qui choisissent de ne pas célébrer des mariages de personnes sous OQTF enfreignent la loi, plutôt que de la défendre, contredisant ainsi les affirmations de certains internautes.
Source : Le Parisien, Midi Libre
