Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation du certificat de décès en organisant la transmission électronique de son volet administratif aux communes via un téléservice dédié. Toutefois, il maintient la possibilité d’établir un certificat sur support papier dans certaines situations, notamment lorsque le décès survient hors d’un établissement de santé ou d’un EHPAD, ou en cas d’indisponibilité du téléservice. Ce décret vise à simplifier les règles de présentation du certificat, facilitant ainsi les démarches pour les proches des défunts.
FAIT PRINCIPAL :
Le décret n° 2026-697, promulgué le 28 juillet 2026, généralise la dématérialisation du certificat de décès en instaurant un système de transmission électronique.
CONTEXTE FACTUEL :
Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large de modernisation des services administratifs en France. La dématérialisation vise à réduire la paperasse et à rendre les démarches plus accessibles et rapides pour les citoyens.
DONNÉES OU STATISTIQUES :
Aucune statistique récente n’est disponible concernant l’impact de cette dématérialisation sur le nombre de certificats de décès délivrés ou sur les délais de traitement.
CONSÉQUENCE DIRECTE :
La mise en place de ce décret devrait alléger le processus administratif lié à la déclaration des décès, tout en maintenant des options traditionnelles pour les situations spécifiques.
SOURCE :
Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026.
