Madagascar : la Haute Cour valide une loi sur la saisine de territoires coloniaux
À Madagascar, la Haute Cour constitutionnelle a approuvé une loi qui organise le transfert automatique à l’État de tous les titres fonciers encore inscrits au nom d’étrangers depuis l’époque coloniale. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une étape vers la finalisation de la décolonisation foncière, est cependant critiqué par certains chercheurs qui relativisent son impact.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026, cette loi, numérotée 2026-007, fixe comme date charnière le 26 juin 1960, jour de l’indépendance. Tous les titres de propriété enregistrés à cette date au nom d’un étranger, et jamais transférés à un propriétaire malgache, seront désormais intégrés au patrimoine de l’État. L’article 3 de la loi prévoit trois exceptions : les terrains diplomatiques ou consulaires, ceux déjà transférés au nom de Malgaches, et ceux dont le propriétaire étranger a acquis la nationalité malgache.
Bien que le gouvernement présente cette loi comme l’aboutissement d’un processus de décolonisation foncière, l’historien Solofo Randrianja souligne que son importance est limitée. Selon lui, cette me ne concerne pas la majorité des terrains utilisés par la population, et ne traite pas des conflits fonciers majeurs qui occupent les tribunaux malgaches. Il note également que la loi ne s’attaque pas aux enjeux fonciers agricoles, qui sont régis depuis 2005 par une législation sur le statut des terres, et qui ont souffert des plans d’ajustement structurel.
La loi doit maintenant être promulguée et publiée au Journal officiel, avant le lancement d’un recensement des terrains concernés.
Source : RFI
