Mise à jour de la réglementation sur la déclaration pays par pays pour les multinationales
30 juillet 2026
L’article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) impose aux multinationales un dépôt de déclaration pays par pays pour celles dont le chiffre d’affaires mondial consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros. Les entités contrôlées par une personne morale située dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont exemptées de cette obligation.
Cette liste inclut les États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres États ou territoires ayant mis en place une réglementation similaire à celle stipulée dans l’article. Les pays concernés doivent également avoir conclu un accord avec la France permettant l’échange d’informations.
Cette me vise à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale au sein des multinationales opérant sur le territoire français.
Source : Code général des impôts, Article 223 quinquies C
