Impôt sur les sociétés : des précisions sur le nouveau cadre fiscal
Dans une récente édition, des éclaircissements ont été apportés concernant l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc. Les modifications introduites par l’IS se distinguent principalement de l’impôt actuel sur les bénéfices professionnels par la séparation des sociétés et personnes morales d’une part, et des personnes physiques d’autre part. Le taux de l’IS est fixé à 45 %, et le législateur différencie également les sociétés étrangères sans activité permanente au Maroc.
Ces sociétés peuvent choisir une imposition forfaitaire de 12 % sur le montant du marché, les exonérant ainsi de l’impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les produits des actions. Cette me vise à réduire le contentieux lié à l’imposition des sociétés étrangères, souvent pesant sur les organismes clients marocains, notamment les établissements publics. De plus, elle protège les intérêts du Trésor et des entreprises marocaines en maintenant leur compétitivité face à la concurrence étrangère.
Le système offre également une flexibilité : les sociétés étrangères souhaitant proposer des services à moindre coût pourront opter pour l’imposition selon le résultat réel, sans être pénalisées par l’imposition forfaitaire. Un autre changement significatif concerne la procédure de recouvrement de l’impôt. Contrairement au système actuel, où l’imposition se fait par voie de rôle, l’IS introduit un calendrier de paiement annuel.
La cotisation minimale, établie selon un barème progressif, doit être réglée dans le mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, avec une moitié du reliquat à verser lors du dépôt de la déclaration fiscale. Cette nouvelle méthode devrait permettre au Trésor de percevoir l’impôt plus rapidement, tout en réduisant les litiges potentiels.
En ce qui concerne la gestion des sociétés, le projet de loi impose l’obligation d’amortir annuellement les biens d’actif dépréciables, afin d’asr la présentation de bilans sincères. Les articles 5 à 11 de la loi portant création de l’IS, qui seront publiés prochainement, contiendront des définitions plus précises des opérations imposables et des charges déductibles, enrichies par l’expérience acquise depuis l’instauration de l’impôt sur les bénéfices professionnels en 1959.
Les efforts se concentrent également sur les conditions de déduction des frais de premier établissement et des pertes diverses, et ces dispositions devraient être clarifiées par des circulaires diffusées aux professionnels concernés. Le système actuel étant complexe, il prévoit des taux de taxation variant selon la composition du capital ou le chiffre d’affaires, avec des options de taxation allant de 100 % des dividendes à des exonérations.
Source : Article d’agence de presse.
