La présomption de démission : une nouvelle règle pour les employeurs
La présomption de démission, un mécanisme qui attribue la responsabilité de la rupture du contrat de travail au salarié, a été instaurée par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022. Cette loi a été adoptée dans le cadre des mes d’urgence visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail et à favoriser le plein emploi. Elle remet en question une règle établie depuis longtemps, selon laquelle la présomption ne se présume pas (Cass. soc., 9 mai 2007, n°05-42201 – Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-15113).
Désormais, face à un salarié qui abandonne son poste, l’employeur dispose de deux options :
- Maintenir le salarié dans les effectifs tout en suspendant sa rémunération jusqu’à un éventuel retour.
- Enclencher la procédure de présomption de démission, régie par l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.
Le salarié a la possibilité de contester cette présomption en invoquant un motif légitime, comme le précise l’article R. 1237-13. Cette liste de motifs n’est pas exhaustive et inclut des raisons médicales ou l’exercice du droit de retrait.
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions dans lesquelles un abandon de poste ne peut être reconnu. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-19652), un salarié en arrêt maladie n’a pas vu son employeur organiser la visite de reprise obligatoire. Suite à cela, le salarié n’a pas repris son travail et a été licencié pour abandon de poste. La Haute cour a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, soulignant que l’employeur ne pouvait pas reprocher au salarié d’avoir abandonné son poste en raison de sa carence dans l’organisation de la visite de reprise.
De plus, un autre arrêt a affirmé qu’un retrait abusif d’un véhicule de fonction par un employeur empêchant un salarié itinérant de travailler interdisait à l’employeur d’invoquer un abandon de poste lorsque le salarié cessait de se présenter à son travail (Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-14418).
Ainsi, la présomption de démission peut être contestée si un manquement de l’employeur est avéré, empêchant la poursuite du contrat de travail aux torts de ce dernier.
Source : Légifrance
