Rupture de la période d’essai d’une femme enceinte : qui doit prouver quoi ?
Une affaire judiciaire récente soulève des questions importantes concernant la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte. En 2017, une femme a été recrutée en CDI dans une grande association comme cheffe de projet, avec une période d’essai initiale de quatre mois, renouvelée pour deux mois supplémentaires. Lors de ce renouvellement, elle a informé son employeur de sa grossesse, attendant des jumeaux. Une semaine avant la confirmation de son CDI, l’employeur a mis fin à sa période d’essai, ce qui a conduit la salariée à saisir les prud’hommes pour discrimination liée à sa grossesse.
Contexte factuel
La cour d’appel de Paris a initialement rejeté les demandes de la salariée, affirmant que l’employeur avait le droit de rompre le contrat durant la période d’essai sans justification, tant que la décision était fondée sur des critères de compétence et non sur des motifs étrangers comme l’état de santé ou la grossesse. Les juges ont estimé que c’était à la salariée de prouver qu’elle avait été victime de discrimination, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.
Cependant, la salariée a contesté cette décision et a saisi la Cour de cassation, arguant que la charge de la preuve devait incomber à l’employeur.
Données ou statistiques
En mars dernier, la Cour de cassation a donné raison à la salariée, établissant que les femmes enceintes bénéficient d’une protection renforcée dans le Code du Travail. Cette décision a introduit une inversion de la charge de la preuve en matière de discrimination liée à la grossesse, stipulant qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas discriminé. Cette jurisprudence est particulièrement significative car elle s’applique également à la période d’essai, un domaine où il n’y avait jusqu’alors pas de clarification juridique.
Conséquence directe
Cette évolution législative pourrait avoir un impact considérable sur les droits des femmes enceintes dans le monde du travail, notamment en période d’essai. L’affaire sera prochainement rejugée sur le fond devant la cour d’appel.
Source : Dalloz Actualité
