Date de dissolution lors d’un divorce : éclairage de l’ADID
La date de dissolution du régime matrimonial est, en principe, déterminée par la date des effets du divorce entre les époux, conformément à l’article 262 du Code civil. Toutefois, cette date varie selon le type de procédure engagée.
Types de procédures et dates de dissolution
Procédures soumises à la loi de 1975 (antérieures au 1er janvier 2005) : La dissolution est fixée au jour de l’assignation en divorce ou à la date convenue par les parties dans leur convention définitive de divorce par consentement mutuel (DCM).
Procédures soumises à la loi de 2004 (antérieures au 1er janvier 2005) : La date de dissolution est établie au jour de l’ordonnance de non-conciliation (ONC) et, pour les DCM, à la date de l’homologation ou du dépôt de la convention, sauf stipulation contraire.
Procédures soumises à la loi de 2019 (antérieures au 1er janvier 2021) : La dissolution se produit au jour de la demande, soit lors du dépôt de la requête ou lors de la délivrance de l’assignation en cas de divorce judiciaire. Pour les DCM, cela se fait au jour où la convention acquiert force exécutoire, sauf disposition contraire.
Régime de participation aux acquêts : La dissolution reste fixée au jour de la demande en divorce, y compris sous la loi de 2004, soit pour les divorces intervenus entre 2005 et 2021, au jour de l’assignation ou de la requête conjointe, et non au jour de l’ONC.
Report des effets patrimoniaux
Il est également possible de demander le report des effets patrimoniaux du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, selon l’article 262-1 du Code civil. Cette cessation de cohabitation présume celle de la collaboration, permettant ainsi à une partie de revendiquer le caractère personnel d’une acquisition ou d’éviter l’inclusion de certaines options dans la communauté.
Ces précisions apportées par l’ADID mettent en lumière la complexité des procédures de divorce et l’importance de la date de dissolution du régime matrimonial dans le cadre des droits patrimoniaux des époux.
Source : ADID
