Tarif des notaires 2024 : Pas de réévaluation jusqu’à 2026
Un nouvel arrêté en date du 29 février 2024 fixe les tarifs réglementés des notaires et prolonge l’application des tarifs actuellement en vigueur pour deux nouvelles années.
L’arrêté du 25 février 2022 avait déjà prolongé l’application du tarif des notaires, tel que modifié en 2020, pour une période de deux ans, soit jusqu’au 29 février 2024. Il était entré en vigueur le 1er mars 2022.
L’arrêté du 28 février 2024 prolonge donc l’application du tarif des notaires jusqu’au 29 février 2026, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2024.
Aucune réévaluation des tarifs n’est prévue jusqu’à cette date, ce qui devrait permettre aux usagers de bénéficier d’une certaine stabilité dans les coûts liés aux services notariaux.
Source : Notaires de France
