Évolution du traitement social des frais de carburant par l’employeur
Un décret en Conseil d’État est en préparation pour modifier le niveau de norme applicable à la fixation des plafonds prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces plafonds seront désormais établis par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, conformément au deuxième alinéa du I du même article.
L’arrêté, qui modifiera celui du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, augmentera la limite d’exclusion pour la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce plafond passera de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
De plus, les conditions stipulées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du code du travail, qui incluent la desserte par un service public de transport collectif régulier et le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur des titres d’abonnement, seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2026. En attendant la publication de ces textes, il est toléré que les employeurs aient anticipé ces modifications dans leurs déclarations pour l’année 2026. Les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant resteront en vigueur selon les conditions actuelles.
Source : Décret en Conseil d’État.
