Conditions d’utilisation des caméras individuelles par l’Office français de la biodiversité
Le 30 juillet 2026, un décret (n° 2026-701) a été publié, précisant les conditions d’utilisation des caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité. Cette réglementation a été prise pour l’application de l’article L. 174-3 du Code de l’environnement.
Selon ce décret, les inspecteurs peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Ce texte encadre également l’utilisation des données collectées lors de ces enregistrements.
L’initiative vise à renforcer la transparence et l’efficacité des interventions des agents en matière de protection de l’environnement. Les modalités de conservation et d’accès aux données enregistrées seront également définies pour garantir le respect des droits des personnes concernées.
Les détails précis concernant la mise en œuvre de ces mes restent à clarifier, mais cette avancée témoigne d’une volonté d’améliorer la gestion des incidents environnementaux en France.
Source : Légifrance
