Code des douanes : un décret corrige et complète la codification réglementaire
Le 30 juillet 2026, un décret a été publié pour corriger et compléter la codification réglementaire du Code des douanes. Ce décret, numéroté 2026-711, a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, qui établit la partie législative du Code des douanes.
Ce nouvel acte administratif vise à remédier à certaines erreurs et insuffisances de codification identifiées dans le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, lequel concernait la partie réglementaire du Code. Ces ajustements sont essentiels pour asr la clarté et la précision des dispositions réglementaires en matière douanière.
Aucune statistique officielle récente n’est disponible concernant l’impact de ces modifications sur le commerce ou les opérations douanières. Cependant, ces corrections réglementaires sont susceptibles d’améliorer l’efficacité et la conformité des pratiques douanières en France.
Source : Légifrance
