La Loi Sempastous : Trois Ans Après, Quel Impact sur les Cessions Viticoles ?
Entrée en application en 2023, la loi Sempastous visait à réguler la concentration des terres agricoles. Trois ans plus tard, elle a apporté des changements notables dans le calendrier et la transparence des cessions viticoles, sans toutefois provoquer de bouleversements dans les prix.
Depuis le 1er avril 2023, la cession de parts de sociétés détenant du foncier agricole ne se fait plus uniquement entre le cédant, l’acquéreur et le notaire. Un nouveau participant est désormais impliqué : le préfet, saisi par la SAFER. Cette évolution a modifié les dynamiques du marché viticole, souvent sous-estimées par les observateurs.
La loi n° 2021-1756, adoptée le 23 décembre 2021, a pour but de réguler l’accès au foncier agricole détenu par des sociétés, afin de limiter la concentration des terres et de favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Tout transfert de contrôle d’une société possédant ou exploitant du foncier agricole est soumis à autorisation si cela entraîne un « seuil d’agrandissement significatif », déterminé par arrêté préfectoral. Ce seuil est calculé non pas en hectares bruts, mais en tenant compte de coefficients d’équivalence qui favorisent les productions à forte valeur ajoutée.
Initialement, le vignoble semblait être en dehors de cette régulation. Cependant, grâce aux coefficients d’équivalence, un hectare de vigne d’appellation n’est pas compté comme un hectare standard, permettant ainsi à une exploitation viticole de franchir le seuil avec une surface physique inférieure à celle d’une exploitation céréalière. Ainsi, le secteur viticole se retrouve parmi les plus surveillés par la loi Sempastous.
L’impact de cette loi est moins visible mais tout aussi significatif. Elle a rendu les transmissions plus transparentes et a introduit des délais d’instruction que les acteurs du marché doivent désormais anticiper. Les cessions ne peuvent plus se faire à la hâte, et la traçabilité des prix s’est accrue, exerçant une pression sur les montages où la valeur des parts s’écartait de celle des actifs.
La loi n’a pas causé de chute des prix ni gelé les transmissions, mais a ajouté une étape de vérification qui modifie la préparation des cessions importantes.
La transformation apportée par la loi Sempastous est donc davantage culturelle que juridique. Le foncier viticole, autrefois géré en toute discrétion par les familles, est désormais soumis à une logique de régulation publique. Pour les vendeurs de vignes, cela implique une préparation minutieuse et une cartographie claire des structures et des interlocuteurs.
Trois ans après son entrée en vigueur, la loi Sempastous n’a pas radicalement changé le marché du foncier viticole, mais l’a discipliné. Dans un secteur où la rareté des terres influe sur les prix, la gestion du calendrier est désormais aussi cruciale que la connaissance de la valeur des actifs.
Sources : Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 (Légifrance) ; code rural et de la pêche maritime, art. L.333-1 à L.333-3 (Légifrance).
