Fiscalité : La déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
Depuis 2023, les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à leurs locaux d’habitation. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet de chaque année et inclut :
- La nature de l’occupation des locaux, qu’il s’agisse d’une jouissance à titre de résidence principale ou secondaire.
- L’identité des occupants, notamment si les locaux sont occupés par des tiers (CGI, art. 1418).
En principe, cette déclaration est à réaliser par voie électronique via l’espace sécurisé des propriétaires sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Les nouveautés pour 2024
Pour faciliter les démarches, le gouvernement a introduit un formulaire papier pour les contribuables n’ayant pas accès à Internet. De plus, le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que, dès 2024, la déclaration ne sera requise qu’en cas de changement de la situation d’occupation. Ainsi, aucune démarche ne sera nécessaire si la situation n’a pas évolué depuis l’année précédente.
Les propriétaires rencontrant des difficultés pour remplir leur déclaration peuvent contacter le 0 809 401 401 ou se rendre directement à leur centre de finances publiques. À noter qu’aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée pour l’année 2023.
Source : Notaires de France, 2024.
