Démarchage téléphonique : ce qui va changer à partir du 11 août prochain pour des millions de Français
Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit en France, sauf dans des cas spécifiques. Cette me, adoptée en mai 2025, vise à protéger les particuliers des appels non sollicités qui perturbent leur quotidien.
Les Français, souvent dérangés par des appels incessants et intrusifs, pourront bientôt compter sur un cadre juridique plus strict. La nouvelle loi impose un contrôle renforcé des pratiques commerciales, marquant un tournant significatif dans la lutte contre les sollicitations abusives.
À partir de cette date, le démarchage téléphonique sera interdit par principe, sauf dans deux situations précises :
- Si l’appel concerne un contrat déjà conclu, l’entreprise pourra proposer des produits ou services complémentaires.
- Si l’entreprise obtient un accord préalable du consommateur pour des prospections commerciales, ce consentement devant être libre et éclairé.
Historiquement, les particuliers devaient s’inscrire sur Bloctel, un service d’opposition lancé en 2016, pour tenter de limiter ces appels. Désormais, les entreprises devront prouver que le consommateur accepte d’être contacté, allégeant ainsi les démarches administratives pour les personnes souvent ciblées, notamment les plus vulnérables.
Cette réforme est perçue comme une avancée pour la protection de la vie privée. Les sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles se verront également renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 500 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises.
Il convient de noter qu’une exception subsiste pour la presse écrite, qui pourra continuer à démarcher pour la vente de journaux et magazines sans consentement préalable.
La mise en œuvre de cette loi représente une étape importante pour les millions de Français qui subissent quotidiennement le fléau du démarchage téléphonique.
Source : Service Public
