Fraude massive à la carte grise : la France impose de nouvelles règles dès le 1er août 2026
Près d’un million de véhicules ont été immatriculés via des structures fictives en deux ans, entraînant un préjudice estimé à 730 millions d’euros pour l’État. À partir du 1er août 2026, les professionnels chargés des immatriculations devront remplir cinq conditions obligatoires pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Un rapport de la Cour des comptes, publié le 12 mars dernier, a révélé une fraude massive à la carte grise. Entre 2022 et 2024, environ un million de véhicules ont été immatriculés par des entreprises fictives, en raison d’une faille dans le système. La dématérialisation des démarches administratives, instaurée en 2017, a facilité cette situation. Les guichets physiques des préfectures ont été fermés et le système d’immatriculation a été largement privatisé, permettant à 32 000 opérateurs privés d’accéder au SIV.
Des individus malintentionnés ont créé des sociétés fictives ou détourné des habilitations SIV. Environ 300 entreprises fictives ont immatriculé des véhicules sans disposer des locaux, des salariés ou des autorisations nécessaires. Ce phénomène a entraîné un préjudice de 730 millions d’euros pour l’État, dont 550 millions de taxes non perçues.
Les garages habilités ont également été affectés. Des pirates ont exploité les comptes de ces garages pour générer des cartes grises frauduleuses, entraînant des prélèvements de taxes sur leurs comptes, mettant ainsi certains d’entre eux en difficulté financière. Des acquéreurs de voitures d’occasion se sont également retrouvés avec des véhicules accompagnés de fausses cartes grises, dont les certificats d’immatriculation ont été annulés, rendant ces véhicules inutilisables.
Pour remédier à cette situation, l’État français met en place de nouvelles mes. À compter du 1er août 2026, les professionnels de l’immatriculation devront justifier d’au moins une année d’activité, démontrer la stabilité de leur activité, disposer d’un local dédié, garantir un casier judiciaire vierge pour chaque salarié habilité, et conserver les dossiers dans un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité. Les sociétés qui ne respecteront pas ces critères perdront leur accès au SIV.
Source : Sénat
