L’actualité des transferts de remboursement de santé : un projet gouvernemental controversé
Le gouvernement français, en quête de 2 milliards d’euros de la Sécurité sociale, a soumis à l’assurance maladie des projets de décret visant à transférer certaines dépenses de santé vers les assurés et les malades. Le conseil de l’assurance maladie a voté contre quatre de ces projets, désavouant ainsi le gouvernement, bien que ce vote ne soit que consultatif.
Deux principales mes sont envisagées. Premièrement, il est prévu de réduire la prise en charge par la Sécurité sociale pour certains médicaments, transports sanitaires, dispositifs médicaux (tels que les pansements et orthèses) et consultations dentaires. En conséquence, la part couverte par les complémentaires santé augmenterait, entraînant un transfert estimé entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros. Deuxièmement, le gouvernement propose de doubler le plafond des franchises médicales et des participations forfaitaires, le portant de 50 à 100 euros pour chaque dispositif. Les gains pour les comptes sociaux sont évalués à 750 millions d’euros et ces mes pourraient entrer en vigueur en 2027.
Le gouvernement fait face à une situation complexe. Les dépenses de santé et de retraite augmentent en raison du vieillissement de la population et de la hausse des prix des médicaments. Parallèlement, le déficit des comptes sociaux pourrait atteindre 23,2 milliards d’euros cette année, contre 19,4 milliards initialement prévus.
Ces propositions représentent un transfert de coûts d’un système socialisé vers un système privé, ce qui pourrait aggraver les inégalités. En effet, les coûts des complémentaires santé varient selon l’âge, tandis que les cotisations de la Sécurité sociale sont basées sur les revenus. Les assurés pourraient voir leurs cotisations augmenter, et la situation pourrait se détériorer pour ceux qui n’ont pas de mutuelle, 4 % de la population n’étant pas couverte par une complémentaire, un chiffre qui monte à 17 % pour les bénéficiaires des minima sociaux.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement d’Emmanuel Macron propose de telles mes. En 2023, la part des soins dentaires pris en charge par la Sécurité sociale avait déjà diminué de 70 % à 60 %. En 2024, le montant des participations forfaitaires et des franchises avait doublé, impactant directement les patients.
Pour aller plus loin, des études montrent que ces changements de remboursements touchent particulièrement les populations les plus vulnérables, accentuant les inégalités en matière de santé.
Source : Alternatives Économiques, 26 juin 2026, mis à jour le 31 juillet 2026.
