Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : ce que dit la loi
Une rupture conventionnelle peut être proposée à un salarié même durant un arrêt maladie. Cette situation soulève des questions juridiques importantes en matière de discrimination liée à l’état de santé.
Contexte factuel
Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage en raison de son état de santé. De plus, l’article L 1134-1 précise que, en cas de litige concernant une discrimination, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs et non discriminatoires.
Un cas illustratif concerne un salarié engagé en 2015, qui a été en arrêt de travail à deux reprises en 2018. Pendant son second arrêt, l’employeur lui a proposé plusieurs fois de négocier une rupture conventionnelle, proposition que le salarié a refusée. Par la suite, il a été licencié le 29 novembre 2018 pour absence prolongée. Le salarié a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant qu’il était discriminatoire en raison de son état de santé.
Données ou statistiques
La cour d’appel a donné raison au salarié, considérant que la proposition de rupture conventionnelle laissait supposer une discrimination. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n°25-12181), a annulé cette décision, affirmant qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un indice de discrimination.
Conséquence directe
Cet arrêt pose un risque pour les salariés en arrêt de travail, susceptibles d’accepter une rupture conventionnelle par faiblesse, alors qu’ils auraient pu refuser dans un état de santé normal. Il est donc crucial de démontrer d’autres éléments de faiblesse pour établir une discrimination.
Source : Code du travail, jurisprudence de la Cour de cassation.
