Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 : Inconstitutionnalité d’une disposition fiscale pour les avocats
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2026 par le Conseil d’État concernant une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée sous le n° 2026-1216 QPC. Cette question a été posée par M. Ianis T. et concerne la conformité des mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts.
Cette disposition prévoit une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les avocats ayant suivi une formation spécifique, mais exclut ceux ayant accédé à la profession par des voies dérogatoires. Le requérant et les parties intervenantes soutiennent que cette exclusion constitue une inégalité de traitement, en violation des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de cette disposition avec les droits garantis par la Constitution. Il a rappelé que le principe d’égalité devant la loi permet au législateur de traiter différemment des situations différentes, mais que toute différence de traitement doit être justifiée par un objectif légitime.
Dans son analyse, le Conseil a constaté que la distinction entre avocats formés par les centres régionaux de formation professionnelle et ceux accédant à la profession par d’autres voies n’était pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Par conséquent, il a déclaré que les dispositions contestées étaient contraires à la Constitution.
En ce qui concerne les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil a décidé que l’abrogation des dispositions en question prendra effet au 31 octobre 2027. Cela permettra au législateur de modifier la loi en conséquence. En attendant, les juridictions compétentes devront surseoir à statuer sur les affaires en cours où l’application de ces dispositions est en jeu.
Cette décision a été rendue publique le 31 juillet 2026 et est inscrite sous l’ECLI : FR : CC : 2026 : 2026.1216.QPC.
Source : Conseil constitutionnel.
