Le Conseil Constitutionnel valide une disposition contestée du code de procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le paragraphe IV de l’article 464-2 du code de procédure pénale. Cette question a été posée pour M. Yves R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Enregistrée sous le numéro 2026-1195 QPC, elle vise à déterminer la conformité de cette disposition aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La disposition en question, issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, permet au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé, assorti de l’exécution provisoire dans certains cas. Selon le requérant, cette possibilité, sans obligation de motivation, expose les condamnés à un risque d’arbitraire, ce qui contrevient aux principes de légalité et d’individualisation des peines.
Le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs textes, dont la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a rappelé que le législateur doit établir des règles de droit pénal visant à exclure l’arbitraire. L’individualisation des peines requiert que les sanctions soient appliquées en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.
En conclusion, le Conseil a déclaré que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes de légalité, de nécessité des peines, ni le principe d’égalité. Cependant, il a souligné la nécessité pour le juge de motiver sa décision sur l’exécution provisoire afin de respecter le droit à la liberté individuelle. Cette décision a été rendue publique le 30 avril 2026.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1195 QPC.
